Gestion financière du CE

Quelles sont les obligations comptables du comité d’entreprise ?

En dessous de 153.000 €, il est possible de présenter une comptabilité dite de trésorerie

(ultra simplifiée). C'est le cas de notre CE.

Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Le trésorier présentera en fin d’année civile un arrété des comptes. Les membres décideront par un vote des modalités de publicité aux personnels.Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière ( règlement intérieur).

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

La conservation des pièces comptables justificatives annoncée par le code du Travail sera de 10 ans.

Quels sont les subventions du CE ?

Le comité d’entreprise dispose de deux subventions distinctes versées par l 'OGEC :

- d'une subvention de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale brute.

- d'une subvention aux activités culturelles et sociales ( ACS) : 0,15% de la masse salariale brute.

Elles se distinguent en effet sur trois points : leur mode de calcul, leur utilisation et leur comptabilité qui doit être séparée.

Il n’existe ainsi aucune possibilité de transfert d’un budget à l’autre.

A quoi servent les deux subventions ?

* Subvention de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement permet au CE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques.

Bien qu’il n’existe pas de liste précise établie par le Code du travail, la subvention de fonctionnement doit permettre au CE de couvrir :

les dépenses administratives :
- fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,
- les frais de personnel (salaires et charges sociales) lorsque le CE emploie un salarié dont la mission relève du fonctionnement administratif du comité (rédaction des procès-verbaux de réunion, tenue de la comptabilité, etc.),
- le recours à des prestataires de services (création d’un site Internet, etc.),
- les frais de déplacement des membres du CE pour l’exercice de leur fonction, sauf quand il s’agit des réunions de CE organisées par le président. Les dépenses effectuées pour les trajets sont alors à la charge de l’employeur ;
la rémunération des experts libres : expert-comptable (sauf pour les missions légales), juriste, économiste, etc. ou encore les dépenses liées à l’achat de documentation technique ;
les dépenses de formation : formation économique des élus de CE pour une durée maximale de 5 jours.
les frais de repas liés aux réunions préparatoires.

* Subvention des activités sociales et culturelles ( ASC):

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

La subvention ASC peut servir :

au financement de bons d’achat, de billetterie, de chèques vacances, de colis de fin d’année offerts aux salariés, des sorties avec le personnel, des voyages, etc...;

au financement des activités sportives ou de loisirs...

Textes de référence

Code du travail : articles R2323-37 à R2323- ? article R2323-20

Règlement intérieur CE Viala-Lacoste : article 16.