Comité entreprise A.E.P / O.G.E.C Viala -Lacoste à Salon de Provence
Rôle du CE
Les élus du CE ont un rôle consultatif lorsqu'un projet d'entreprise concerne la situation ou l'emploi du personnel.
Quelles entreprises sont concernées par le CE ?
Une entreprise doit mettre en place un comité d'entreprise quand ses effectifs atteignent au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Quels sont les domaines d'intervention du comité d'entreprise ?
Dans son rôle d'instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.
L'organisation du temps de travail, l'introduction de nouvelles technologies, l'évolution de l'emploi, les projets de licenciements, le droit individuel à la formation, l'égalité professionnelle font partie des projets auxquels participent le CE.
Le CE joue un rôle de défense de l'intérêt collectif, dès lors qu'un projet de l'entreprise est susceptible d'impacter la situation et l'emploi du personnel.
La consultation du comité d'entreprise doit être préalable à la décision du Président de l 'OGEC.
Le comité d'entreprise est également chargé de gérer librement les activités sociales et culturelles mises en place par l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille. L'objectif est d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie
De quel pouvoir dispose-t-il précisément ?
Le CE a un rôle consultatif : il n'a pas droit de veto sur les décisions de l'entreprise. Toutefois, il peut proposer et négocier certaines garanties, obtenir par exemple des mesures d'accompagnement dans le cas de suppression d'effectifs envisagés.
Il peut aussi saisir l'inspection du travail ou la justice si l'employeur ne respecte pas les règles de fonctionnement du CE, notamment en matière de transmission d'informations.
Enfin, il peut utiliser son droit d'alerte s'il a connaissance d'une situation économique préoccupante de l'entreprise, en commandant un rapport d'expertise comptable et en saisissant le conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise.
Qui peut être éligible au CE ?
Un an d'ancienneté est nécessaire pour être éligible. Il faut être syndiqué et désigné par l'organisation syndicale pour pouvoir établir une liste au premier tour des élections, mais les listes de candidats peuvent aussi comporter des salariés non syndiqués si les syndicats l'acceptent ou s'il manque des candidats. Ce qui est le cas de beaucoup de CE ! Au second tour, chacun peut librement se présenter, si le quorum n'est pas atteint.
Le nombre de siège de titulaires à pourvoir est réparti comme suit :
CE : 1er collège ( non cadres) = 2
CE : 2ème collège (cadres) = 3
Il y a autant de siège de suppléant à pourvoir qu'il y a de sièges de titulaires.
La durée du mandant des élus est fixée à deux ans.
Le comité d’entreprise est présidé par l’employeur : le Président de l'AEP/VIALA-LACOSTE
À quoi s'engagent les élus ?
Ils n'ont pas d'obligation au sens légal, mais certains devoirs, comme celui d'informer les salariés, d'assister aux réunions ou
d'organiser des activités sociales et culturelles. Le CE a toutefois une obligation de discrétion concernant certaines informations
sensibles, stratégiques ou financières communiquées par la direction et définies comme étant confidentielles.
Textes de référence