Comité entreprise A.E.P / O.G.E.C Viala -Lacoste à Salon de Provence
Fonctionnement du CE
Comment le CE finance t-il et organise t-il ses actions ?
Le comité d'entreprise dispose :
d'une subvention de fonctionnement versée par l'employeur (0,2 % de la masse salariale brute).
d'une subvention aux activités culturelles et sociales ( ACS) est versée par l'employeur ( 0,15% de la masse salariale brute).
de l'assistance d'experts qu'il choisit (expert comptable, expert juridique, expert en nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus) rémunérés directement par l'employeur ou par le comité d'entreprise sur son budget de de fonctionnement.
d'un crédit jusqu'à 20 heures par mois (considérées comme temps de travail) accordé à chaque titulaire et payé par l'AEP/OGEC
Viala-Lacoste.Elles sont payées en fonction de l'indice pour chaque titulaire enseignant . Exemple : indice 531 échelon 8, l 'heure de délégation =12 €. Chaque titulaire enseignant déclare au Président AEP/OGEC le nombres d'heures effectuées ( de 0 à 20h). Pour le personnel OGEC un accord a été signé.
d'un local aménagé doté du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, au sein duquel il peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d'information en direction des salariés. Il est situé au 2ème au Collège.
Qui préside le comité d'entreprise ?
Le comité d’entreprise est présidé par l’employeur : le Président de l'AEP/VIALA-LACOSTE. Lui seul peut présider les réunions du comité d’entreprise.
Le Président du CE peut déléguer ses pouvoirs à un salarié de l’entreprise qui a explicitement ou implicitement accepté la délégation et qui est pourvu de la compétence et des moyens nécessaires.Le représentant doit avoir les pouvoirs et les qualités suffisants pour assurer les tâches liées au fonctionnement du CE : convocation, fixation de l’ordre du jour, etc.Il doit surtout être en mesure de fournir les informations et de procéder aux consultations. Dans notre CE, Le représentant est le chef détablissement.
Comment se déroulent les consultations du CE ?
L'ordre du jour est établi en fonction du planning de l'année scolaire ( plan de formation , planning salariés OGEC..). Il est complété par les questions, relevant du comité d'entreprise, posées par le personnel.
L'ordre du jour des réunions mensuelles est arrêté conjointement par le président de l'OGEC et la secrétaire du CE. Certaines questions demenderont que des documents soient fournis aux membres du CE minimun 3 jours avant.
Lors de la séance, le Président de l ' AEP/OGEC ou son représentant doit fournir des réponses motivées aux questions soulevées, les décisions éventuelles étant votées à la majorité des présents. Ces échanges sont consignés dans un procès-verbal rédigé par la secrétaire du CE diffusé aux salariés. Ce PV est important, puisqu'il a une valeur juridique.
Les représentants du CE se réunissent tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés.
Le règlement intérieur du CE fixe les modalités de fonctionnement. Il est obligatoire. Celui du CE de l' AEP/VIALA-LACOSTE a été validé le 12 mai 2015 après une formation juridique suivie par les membres du CE.
Il est à disposition sur simple demande au secrétariat du CE (puisque son affichage n'est pas obligatoire).
